Défiscalisation : définition, modalités et applications

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Pour faire simple, la défiscalisation est l'action de défiscaliser. C'est un des moyens pour alléger les impôts. Ce terme désigne l'ensemble des mesures légales établies dans le but de réduire, selon certaines conditions, le taux d'impôt sur le revenu ou encore d'ISF. Grâce à cette rubrique, nous allons appréhender davantage la définition de la défiscalisation, ses modalités ainsi que ses applications.

Que signifie la « défiscalisation » ?

Il existe différentes définitions de la défiscalisation. D'après Larousse, par exemple, il s'agit de l'action de « ne plus soumettre à l'impôt certains produits ou services, certaines cotisations, etc. ». Dans la pratique, la défiscalisation rassemble tous les dispositifs légaux qui privilégient les contribuables d'une baisse d'impôts sur le revenu et/ou d'ISF. Trouvez plus de réponses sur le site d'ECOFIP : www.ecofip.com.

La défiscalisation désigne l'utilisation des textes légaux pour réduire sa charge fiscale. L'Etat établit ces dispositions grâce à des lois votées régulièrement suivant les problématiques de la société. La plupart d'entre elles concerne le domaine de l'immobilier. Dans ce cas, l'objectif du concept est d'encourager les particuliers à investir dans un bien immobilier.

Mais la défiscalisation peut également prendre d'autres formes comme la souscription à certains fonds, entraînant l'exonération de l'IR, l'IS ou encore l'ISF. Tel est le cas des FIP ou Fonds d'Investissement de Proximité ou encore la loi de programme pour l'Outre-Mer (loi Girardin). Il y a aussi la défiscalisation des PME.

Les différents dispositifs et modalités de défiscalisation

Dans le cadre de la défiscalisation, plusieurs lois sont votées au profit des investisseurs depuis l'apparition des premiers dispositifs en 1913. la loi Malraux, qui accorde des avantages fiscaux aux propriétaires restaurant des immeubles anciens a vu le jour en 1962. Elle est suivie par le statut du loueur en meublé en 1979, puis les lois Pons et Méhaignerie.

De 1999 à 2000, il y a eu la loi Demessine visant à développer les investissements locatifs à usage professionnel et touristique dans certaines zones rurales. En 2009, la loi Scellier est mise en place pour favoriser la construction de logements neufs. Elle permet d'octroyer entre 25 et 37 % de baisse d'impôt pour un investissement locatif d'un bien neuf en France et dans les DOM-TOM.

Montée en 2009, la loi Bouvard aide les investisseurs en locatif meublé. Et la loi Duflot offre une réduction d'impôts de 18 %pour favoriser l'accès au logement neuf. Elle est remplacée par la loi Pinel en 2014.

Les principes de la défiscalisation

Pour appliquer la défiscalisation, les principes sont très simples. Ils consistent à investir de l'argent et à récupérer de manière légale une partie des sommes grâce à la réduction de la facture d'impôts. Cette baisse est calculée en fonction des dépenses engagées et déclarées dans l'année. Elle est déduite des impôts bruts pour les dispositifs immobiliers.

Ces avantages fiscaux servent à développer un secteur et de l'appuyer, voire même de relancer l'économie. Ils se révèlent très intéressants en outre-mer, notamment la loi Pinel et la loi Girardin. Le dispositif Girardin Industriel permet d'acheter des matériels industriels neufs à moindre coût.

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